DOMAINE D' APPLICATION

Le Contrôle technique d'un bien immobilier correspond à un diagnostic partiel ou total du bâti, il s'agit d'un examen des locaux et équipements concernés. Il peut être indispensable dans le cadre d'une acquisition, d'une mise en copropriété et plus généralement pour entretenir et préserver son patrimoine.

Diagnostic dans le cadre d'un immeuble de plus de 15 ans mis en copropriété : 

« Art. L. 111-6-2. - Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

Après l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »